Vous devez recouvrer une créance internationale ?
Votre débiteur se trouve en France alors que vous êtes établi à l’étranger ? Vous avez obtenu un jugement à l’étranger condamnant une personne ou une société à vous payer ? Une entreprise française refuse de régler une facture internationale ? Votre débiteur possède des comptes bancaires, un immeuble ou d’autres actifs en France ?
Le recouvrement d’une créance internationale nécessite d’abord de déterminer où se trouve le débiteur, où se trouvent ses actifs et quel titre permet d’agir contre lui.
Lorsqu’un jugement a déjà été obtenu à l’étranger, la question centrale devient souvent celle de sa reconnaissance et de son exécution en France. Selon le pays dans lequel la décision a été rendue, une procédure d’exequatur peut être nécessaire ou, au contraire, un régime européen peut permettre son exécution sans exequatur préalable.
Lorsqu’aucun jugement n’a encore été obtenu, il faut déterminer quelle juridiction saisir et dans quel pays engager le recouvrement.
TRX Legal accompagne les entreprises, créanciers et particuliers dans le recouvrement de créances internationales et l’exécution en France des décisions rendues à l’étranger.
Qu’est-ce qu’une créance internationale ?
Une créance présente une dimension internationale dès lors que le rapport entre le créancier et le débiteur concerne plusieurs États.
C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise française n’est pas payée par un client étranger, lorsqu’une société étrangère détient une créance contre une société française ou lorsqu’un créancier possède déjà un jugement étranger contre un débiteur disposant d’actifs en France.
La dimension internationale peut également résulter du contrat : lieu d’exécution, monnaie de paiement, clause attributive de juridiction, droit applicable ou localisation des actifs.
Le problème ne consiste donc pas simplement à démontrer que la somme est due.
Il faut également déterminer où agir et comment transformer la créance en paiement effectif.
Comment recouvrer une créance internationale en France ?
La stratégie dépend principalement de votre situation.
Vous avez déjà obtenu un jugement à l’étranger
Il faut déterminer si ce jugement peut être directement exécuté en France ou s’il doit préalablement être déclaré exécutoire.
Cette question dépend notamment du pays d’origine du jugement, de sa nature et des instruments européens ou internationaux éventuellement applicables.
Pour un jugement provenant d’un État extérieur à l’Union européenne et ne bénéficiant pas d’un régime international particulier, une procédure d’exequatur peut être nécessaire avant de procéder à l’exécution forcée en France.
Vous n’avez pas encore de jugement
La stratégie est différente.
Avant d’engager une procédure, il convient notamment d’examiner :
- l’identité exacte du débiteur ;
- son pays d’établissement ou de résidence ;
- les juridictions susceptibles d’être compétentes ;
- le droit applicable ;
- les clauses du contrat si nécessaire;
- les preuves de la créance ;
- la solvabilité du débiteur ;
- la localisation de ses actifs.
L’objectif n’est pas seulement d’obtenir un jugement, mais d’obtenir un jugement qui pourra ensuite être utilement exécuté là où se trouve le patrimoine du débiteur.
Vous avez un jugement étranger contre un débiteur en France
C’est l’une des situations les plus importantes en matière de recouvrement international.
Une société étrangère peut, par exemple, avoir obtenu la condamnation d’une société française devant un tribunal américain, britannique, suisse, canadien ou asiatique.
Le créancier possède alors un jugement favorable mais n’a toujours pas été payé.
Si le débiteur ou ses actifs sont en France, il faut déterminer comment transformer le jugement étranger en moyen d’exécution en France.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur. Il inclut parmi les titres exécutoires les actes et jugements étrangers déclarés exécutoires, tout en réservant expressément les dispositions du droit de l’Union européenne.
C’est précisément à ce stade que recouvrement international et l’exequatur se rejoignent.
Faut-il obtenir l’exequatur pour recouvrer une créance étrangère en France ?
Pas toujours.
C’est une distinction fondamentale.
Pour certains jugements provenant d’États extérieurs à l’Union européenne, l’exequatur peut être nécessaire afin que la décision étrangère puisse bénéficier de la force exécutoire en France.
En revanche, le droit de l’Union européenne prévoit des mécanismes facilitant fortement la circulation des décisions entre États membres.
Le règlement Bruxelles I bis prévoit notamment qu’une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État bénéficie de la force exécutoire dans les autres États membres sans déclaration préalable constatant sa force exécutoire.
La première question à poser n’est donc pas de savoir comment obtenir l’exequatur d’une décision étrangère mais tout d’abord si ce jugement a besoin de recevoir l’exequatur pour être valablement exécuté en France.
Recouvrement d’une créance dans l’Union européenne
Le recouvrement transfrontalier au sein de l’Union européenne bénéficie de plusieurs instruments spécifiques.
Exécution d’un jugement européen en France
Dans le champ d’application du règlement Bruxelles I bis, l’article 39 prévoit qu’une décision rendue et exécutoire dans un État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire.
L’exécution elle-même reste ensuite régie par les règles de l’État dans lequel elle est poursuivie. Le règlement prévoit ainsi qu’une décision provenant d’un autre État membre est exécutée dans l’État requis dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État, sous réserve des dispositions européennes applicables.
Il faut donc distinguer :
la circulation européenne du titre
et
les mesures concrètes d’exécution pratiquées en France.
Injonction de payer européenne
Lorsqu’aucun jugement n’a encore été obtenu, certains créanciers peuvent bénéficier de l’injonction de payer européenne.
Cette procédure simplifiée est destinée aux créances pécuniaires transfrontalières non contestées et repose sur des formulaires types.
Elle peut présenter un intérêt lorsque le litige relève de son champ d’application et que le débiteur ne conteste pas réellement l’existence de la dette.
Elle ne doit cependant pas être confondue avec l’exécution en France d’un jugement déjà obtenu.
Créance internationale inférieure à 5 000 euros
Il existe également une procédure européenne de règlement des petits litiges pour certains litiges transfrontaliers civils et commerciaux dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros.
Cette procédure repose sur des formulaires types et est en principe écrite, sauf lorsqu’une audience est jugée nécessaire. Elle s’applique entre les États membres participants, à l’exception du Danemark.
Elle peut donc constituer une option lorsqu’un créancier ne dispose pas encore d’un jugement et que le montant de sa demande entre dans son champ d’application.
Peut-on bloquer un compte bancaire situé dans un autre pays européen ?
Dans certaines affaires transfrontalières européennes, il existe une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Ce mécanisme permet, dans les conditions prévues par le règlement européen applicable, de geler des fonds détenus sur le compte bancaire d’un débiteur dans un autre État membre participant.
Le mécanisme présente notamment la particularité de pouvoir intervenir sans information préalable du débiteur, afin de préserver l’effet de surprise de la mesure.
Son utilisation dépend cependant des caractéristiques précises du dossier et du champ d’application du règlement.
Recouvrement d’une créance hors Union européenne
Lorsqu’un jugement a été rendu aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni selon le régime applicable, en Suisse, au Japon, en Chine ou dans un autre État tiers, l’analyse doit commencer par l’identification du régime de reconnaissance et d’exécution applicable.
Il faut notamment rechercher :
- l’existence éventuelle d’une convention internationale ;
- les règles françaises de reconnaissance des jugements étrangers ;
- le caractère exécutoire ou définitif de la décision ;
- les conditions dans lesquelles le débiteur a été appelé devant la juridiction étrangère ;
- la juridiction française compétente ;
- les actifs pouvant ensuite faire l’objet d’une mesure d’exécution.
En l’absence de régime spécial permettant une exécution directe, l’obtention de l’exequatur peut constituer l’étape nécessaire avant l’exécution forcée en France.
Recouvrer en France une créance issue d’un jugement américain
Une entreprise ou un particulier ayant obtenu un jugement aux États-Unis peut découvrir que le débiteur ne possède pas suffisamment d’actifs américains mais dispose d’un patrimoine en France.
Le jugement américain ne doit pas pour autant être considéré comme directement équivalent à un jugement français exécutoire.
Il faut déterminer dans quelles conditions la décision américaine peut produire ses effets en France et, lorsque cela est nécessaire, obtenir son exequatur.
Une fois le titre exécutoire approprié obtenu, le créancier peut envisager les mesures françaises d’exécution adaptées aux actifs identifiés.
Quelles conditions pour faire exécuter un jugement étranger en France ?
Lorsque le droit commun français de l’exequatur s’applique, c’est à dire hors application d’une convention internationale, l’exequatur est soumis au contrôle strict des conditions dégagées par la jurisprudence.
Depuis l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation du 20 février 2007, le contrôle porte classiquement sur trois conditions :
1. La compétence indirecte du juge étranger
Le litige doit présenter un rattachement permettant de reconnaître la compétence internationale du juge étranger, sous réserve notamment des compétences exclusives françaises.
2. La conformité à l’ordre public international
La reconnaissance ou l’exécution du jugement ne doit pas produire un résultat incompatible avec les exigences de l’ordre public international français.
Les droits de la défense et les conditions dans lesquelles le défendeur a été appelé à la procédure peuvent notamment devenir déterminants.
3. L’absence de fraude
La décision ne doit pas résulter d’une fraude visant à contourner les règles pertinentes.
Le juge français n’effectue donc pas, dans le cadre de ce contrôle, un nouveau jugement complet du litige au fond.
Quels documents préparer pour recouvrer une créance internationale ?
La liste exacte dépend du pays et de la procédure applicable, mais le dossier peut notamment nécessiter :
- le contrat à l’origine de la créance ;
- les factures ;
- les bons de commande ou de livraison ;
- les correspondances entre les parties ;
- les mises en demeure ;
- les reconnaissances éventuelles de dette ;
- le jugement étranger complet ;
- la preuve de sa notification ou signification ;
- les documents attestant son caractère exécutoire ou définitif lorsque cela est requis ;
- les documents relatifs à la procédure étrangère ;
- une traduction française lorsque nécessaire ;
- les documents permettant d’identifier le débiteur ;
- les informations disponibles concernant ses actifs en France.
Plus le dossier est préparé en amont, plus il devient possible de choisir rapidement la procédure pertinente.
Où se trouvent les actifs du débiteur ?
C’est une question essentielle.
Obtenir une décision favorable n’est pas une fin en soi si le débiteur est insolvable ou si son patrimoine ne peut pas être atteint.
Avant ou parallèlement au recouvrement, il peut donc être nécessaire de s’intéresser à la présence en France de :
- comptes bancaires ;
- créances détenues sur des tiers ;
- immeubles ;
- actifs professionnels ;
- biens mobiliers ;
- participations ou autres droits patrimoniaux susceptibles d’être concernés selon les règles applicables.
La stratégie de recouvrement doit ainsi être pensée à partir du patrimoine susceptible de répondre de la dette, et non uniquement à partir du pays dans lequel le jugement a été rendu.
Quelles saisies peuvent être pratiquées en France ?
Lorsqu’un créancier dispose du titre exécutoire nécessaire, différentes mesures d’exécution peuvent être envisagées en fonction de la nature des actifs et des conditions légales.
Il peut notamment s’agir, selon le dossier, de mesures portant sur des comptes ou créances, des biens mobiliers ou des biens immobiliers.
L’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe selon lequel le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure.
Le choix de la mesure dépend donc de ce que possède effectivement le débiteur.
Peut-on prendre des mesures conservatoires avant d’être payé ?
Dans certaines circonstances, des mesures conservatoires peuvent permettre de préserver les droits du créancier lorsqu’il existe un risque pour le recouvrement.
Le Code des procédures civiles d’exécution reconnaît le principe selon lequel un créancier peut pratiquer une mesure conservatoire dans les conditions prévues par la loi afin d’assurer la sauvegarde de ses droits.
Dans un dossier international, cette question peut être particulièrement importante lorsque le débiteur déplace ses actifs entre plusieurs États.
La stratégie doit cependant être déterminée au regard du titre déjà disponible, de l’urgence, de la localisation des actifs et des conditions propres à la mesure envisagée.
Le débiteur conteste la créance : que faire ?
Un recouvrement international n’est pas nécessairement un recouvrement amiable ou incontesté.
Le débiteur peut notamment contester :
- l’existence de la dette ;
- le montant réclamé ;
- l’exécution du contrat ;
- la juridiction saisie ;
- la loi applicable ;
- la validité d’une clause contractuelle ;
- la notification de la procédure ;
- la reconnaissance du jugement étranger.
Dans ce cas, le choix de la juridiction et du fondement juridique devient particulièrement important.
Lorsque le créancier possède déjà un jugement étranger, il faut distinguer une contestation portant sur le fond de l’ancien litige des moyens pouvant réellement être invoqués contre la reconnaissance ou l’exécution du jugement en France.
Quelle juridiction saisir pour une créance internationale ?
Il n’existe pas une réponse unique.
La compétence peut dépendre notamment :
- du domicile du défendeur ;
- du lieu d’exécution de l’obligation ;
- du contrat ;
- d’une clause attributive de juridiction ;
- de règles européennes ;
- d’une convention internationale ;
- de la qualité des parties ;
- de la nature de la créance.
Le choix de la juridiction doit idéalement être effectué avant l’introduction de l’action, en tenant déjà compte du pays dans lequel une future décision devra être exécutée.
Un jugement favorable obtenu dans un pays sans stratégie d’exécution peut avoir une utilité pratique limitée.
Recouvrement amiable ou judiciaire d’une créance internationale ?
Toutes les créances internationales ne nécessitent pas immédiatement une procédure judiciaire.
Une démarche amiable structurée peut parfois aboutir à un règlement sans procès, notamment lorsque le débiteur est solvable et que le litige porte essentiellement sur les modalités ou le calendrier du paiement.
En revanche, une procédure judiciaire peut devenir nécessaire lorsque la créance est contestée, que le débiteur refuse de payer, qu’un titre exécutoire est nécessaire ou que des mesures d’exécution doivent être engagées.
La stratégie doit surtout éviter deux écueils :
Engager trop tôt une procédure coûteuse sans avoir étudié la solvabilité du débiteur, ou au contraire multiplier les relances alors qu’une action rapide est nécessaire pour préserver les chances de recouvrement.
Combien de temps prend un recouvrement de créance internationale ?
Il est très difficile de déterminer précisément le temps nécessaire pour aboutir au résultat souhaité.
Un dossier peut être relativement rapide lorsque le créancier possède déjà un titre immédiatement utilisable et que les actifs du débiteur sont identifiés.
À l’inverse, le délai peut augmenter lorsqu’il faut d’abord obtenir un jugement, engager une procédure d’exequatur, effectuer des significations internationales, obtenir des traductions, répondre à une contestation ou rechercher des actifs.
Il faut également tenir compte des délais de prescription applicables.
Combien coûte le recouvrement d’une créance internationale ?
Le coût dépend notamment du montant de la créance, du pays concerné, de l’existence ou non d’un jugement, de la nécessité d’une procédure d’exequatur, des traductions, des actes de procédure, des mesures d’exécution et de l’existence éventuelle d’une contestation.
La question économique doit être examinée dès le début.
Pour une créance de faible montant, une procédure européenne simplifiée peut parfois être plus proportionnée. Pour une créance commerciale importante assortie d’actifs identifiés en France, une stratégie judiciaire et d’exécution plus complète peut être justifiée.
Le montant de la créance doit donc toujours être mis en perspective avec la solvabilité du débiteur et le coût prévisible du recouvrement.
Avocat en recouvrement de créance internationale en France
TRX Legal accompagne les créanciers français et étrangers dans les dossiers de recouvrement présentant une dimension internationale.
L’intervention peut notamment porter sur l’analyse du titre ou de la créance, l’identification du régime de reconnaissance applicable, la procédure d’exequatur lorsqu’elle est nécessaire, la coordination avec les professionnels chargés de l’exécution en France et la stratégie relative aux actifs du débiteur.
Lorsqu’un jugement a déjà été obtenu à l’étranger, l’objectif est concret :
déterminer la voie permettant de passer du jugement étranger au recouvrement effectif en France.
Lorsqu’aucun jugement n’existe encore, l’analyse doit intervenir suffisamment tôt pour choisir une stratégie tenant compte non seulement du litige, mais aussi de la future exécution.
Questions fréquentes sur le recouvrement international
Comment récupérer une dette auprès d’un débiteur situé en France ?
Il faut d’abord déterminer si vous disposez déjà d’un titre exécutoire utilisable en France. Si vous possédez un jugement étranger, son régime de reconnaissance et d’exécution dépend notamment du pays dans lequel il a été rendu. Une fois le titre approprié disponible, les mesures françaises d’exécution peuvent être envisagées sur les actifs du débiteur.
Puis-je faire exécuter un jugement étranger en France ?
Oui, si les conditions de reconnaissance et d’exécution applicables sont satisfaites. Un jugement provenant de l’Union européenne peut bénéficier d’un régime permettant son exécution sans exequatur préalable dans les matières couvertes par Bruxelles I bis, tandis qu’un jugement provenant d’un État tiers peut nécessiter une procédure d’exequatur.
Un jugement américain permet-il de saisir directement un compte bancaire français ?
Il ne faut pas considérer un jugement américain comme directement équivalent à un titre français permettant immédiatement une mesure d’exécution. Il faut d’abord déterminer le régime permettant de rendre la décision américaine exécutoire en France.
Faut-il toujours obtenir l’exequatur d’une décision étrangère ?
Non. Cela dépend notamment de l’État d’origine du jugement et du régime juridique applicable. Bruxelles I bis a supprimé la déclaration préalable de force exécutoire pour les décisions relevant de son champ d’application entre États membres.
Peut-on recouvrer une facture impayée à l’étranger sans jugement ?
Oui, selon les circonstances. Une tentative de recouvrement amiable peut être entreprise et différentes procédures judiciaires peuvent ensuite permettre d’obtenir un titre. Dans l’Union européenne, l’injonction de payer européenne constitue notamment une procédure simplifiée pour certaines créances pécuniaires transfrontalières non contestées.
Existe-t-il une procédure européenne pour les petites créances ?
Oui. La procédure européenne de règlement des petits litiges concerne certains litiges transfrontaliers civils et commerciaux d’un montant ne dépassant pas 5 000 euros et s’applique entre les États membres participants, à l’exception du Danemark.
Peut-on saisir les comptes bancaires d’un débiteur en Europe ?
Selon la situation, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut permettre de geler des fonds détenus dans un autre État membre participant. Il s’agit d’un mécanisme spécifique soumis aux conditions du règlement européen applicable.
L’avocat français peut-il intervenir pour un créancier étranger ?
Oui. Lorsqu’un créancier étranger cherche notamment à faire reconnaître un jugement ou à poursuivre son exécution sur des actifs situés en France, un avocat français peut intervenir sur les procédures relevant du droit français et coordonner le dossier avec les autres intervenants concernés.