Vous avez divorcé à l’étranger et devez désormais faire reconnaître cette décision en France ?
La procédure applicable dépend notamment du pays dans lequel le divorce a été prononcé, de la date de la décision, de votre situation d’état civil et de ce que vous souhaitez obtenir en France.
Dans certaines situations, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’exequatur du jugement de divorce. Une procédure de reconnaissance ou de vérification d’opposabilité peut permettre la prise en compte du divorce par l’état civil français.
Dans d’autres situations, notamment lorsqu’il faut obtenir en France l’exécution de certaines obligations résultant d’une décision étrangère, une procédure judiciaire peut être nécessaire.
La première étape consiste donc à déterminer quelle procédure correspond réellement à votre jugement et à votre objectif.
TRX Legal accompagne les particuliers confrontés à la reconnaissance en France d’un divorce prononcé à l’étranger et, lorsque cela est nécessaire, aux procédures d’exequatur et d’exécution en France.
Mon divorce étranger doit-il être reconnu en France ?
Un divorce prononcé à l’étranger peut produire des effets qui doivent ensuite être pris en compte en France.
La question se pose notamment lorsque vous souhaitez :
- faire apparaître le divorce sur vos actes d’état civil français ;
- vous remarier ;
- régulariser votre situation administrative ou familiale en France ;
- faire reconnaître votre nouvelle situation matrimoniale ;
- faire valoir en France certains effets du jugement étranger ;
- obtenir l’exécution d’une obligation résultant de la décision étrangère.
Il faut cependant distinguer deux questions différentes : la reconnaissance du divorce lui-même et l’exécution en France de certaines dispositions du jugement.
Cette distinction est essentielle.
Un divorce étranger ne doit donc pas automatiquement faire l’objet d’une procédure d’exequatur devant un tribunal français.
Reconnaissance, opposabilité et exequatur : quelle différence ?
Ces termes sont souvent confondus alors qu’ils correspondent à des besoins différents.
La reconnaissance du divorce étranger
La reconnaissance permet de faire produire en France des effets à la dissolution du mariage prononcée à l’étranger.
L’objectif peut par exemple être de faire constater en France que les époux sont désormais divorcés.
La vérification d’opposabilité
Pour de nombreux divorces prononcés hors de l’Union européenne, une vérification d’opposabilité permet au procureur de la République de vérifier que la décision étrangère peut être reconnue en France.
Si le divorce est déclaré opposable, le procureur peut donner les instructions nécessaires afin que la mention du divorce soit portée sur les actes d’état civil français concernés.
Cette procédure concerne en principe les divorces prononcés dans les États situés hors de l’Union européenne ainsi qu’au Danemark.
L’exequatur
L’exequatur poursuit un objectif différent.
Cette procédure intervient lorsqu’une décision étrangère doit bénéficier en France de la force exécutoire, sous réserve du régime international ou européen applicable.
Autrement dit, il ne faut pas partir du principe :
« J’ai divorcé à l’étranger, donc je dois demander l’exequatur. »
Il faut d’abord déterminer quel effet du jugement vous souhaitez obtenir en France.
Divorce prononcé hors de l’Union européenne : que faire ?
Pour un divorce prononcé aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni selon la date de la procédure, en Suisse, au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Australie, au Japon ou dans un autre État hors du régime européen applicable, une analyse de la décision et du régime juridique concerné est nécessaire.
Pour la mise à jour de l’état civil français, la démarche est généralement une vérification d’opposabilité.
En règle générale cette vérification est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent.
Le dossier ne doit donc pas être construit comme une simple formalité administrative : la décision étrangère et les circonstances dans lesquelles elle a été rendue doivent permettre sa reconnaissance en France.
Quel procureur est compétent pour reconnaître un divorce étranger ?
Cela dépend notamment du lieu où le mariage a été célébré.
Mariage célébré en France
Lorsque le mariage a été célébré en France, la demande de vérification d’opposabilité relève en principe du procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil ayant célébré le mariage.
Mariage célébré à l’étranger
Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte est transcrit sur les registres français, le dossier relève en principe du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Pour certains mariages célébrés à l’étranger à compter du 1er mars 2007, la transcription préalable de l’acte de mariage est requise.
Cette distinction explique pourquoi deux personnes ayant obtenu leur divorce dans le même pays peuvent néanmoins avoir des démarches françaises différentes.
Quels documents faut-il fournir pour faire reconnaître un divorce étranger ?
La composition exacte du dossier dépend de la situation et du pays d’origine de la décision.
Pour une vérification d’opposabilité, les pièces susceptibles d’être requises comprennent notamment :
- une copie intégrale de la décision étrangère ;
- la preuve que la décision est devenue définitive ;
- lorsque cela est nécessaire, les documents permettant de connaître les demandes qui avaient été présentées au juge étranger ;
- une traduction des documents étrangers par un traducteur compétent lorsque celle-ci est requise;
- les justificatifs concernant le domicile des parties au moment de l’introduction de la procédure ;
- les éléments relatifs à leur nationalité à cette même période ;
- les actes d’état civil français devant éventuellement être mis à jour.
Cette liste correspond aux principales pièces susceptibles d’êtres exigées pour la vérification d’opposabilité.
Selon le pays d’origine, des questions d’apostille ou de légalisation peuvent également se poser.
Un dossier incomplet ou incohérent peut entraîner une demande de pièces supplémentaires et retarder la reconnaissance du divorce.
Comment prouver que le divorce étranger est définitif ?
Il s’agit d’un point particulièrement important.
La seule production d’une copie du jugement ne permet pas nécessairement d’établir que le divorce ne peut plus faire l’objet d’un recours dans son pays d’origine.
Selon le système juridique concerné, la preuve du caractère définitif peut résulter notamment d’un certificat de non-recours, d’un acte d’acquiescement, d’un certificat établi par un professionnel ou une autorité habilitée, ou d’un autre document officiel attestant le caractère définitif de la décision.
Les documents nécessaires ne portent pas nécessairement le même nom dans tous les pays.
C’est pourquoi l’analyse doit porter sur la fonction juridique du document étranger, et non seulement sur sa dénomination.
Divorce américain : comment le faire reconnaître en France ?
Un jugement de divorce rendu aux États-Unis constitue une décision étrangère à l’égard de la France.
La reconnaissance doit être examinée au regard des règles françaises applicables et de la situation particulière des époux.
Plusieurs éléments peuvent nécessiter une attention particulière :
La juridiction américaine ayant prononcé le divorce, le domicile des époux au moment de la procédure, les modalités selon lesquelles l’autre époux a été informé de la procédure, le caractère définitif du divorce et le contenu exact du jugement.
Il faut également distinguer la reconnaissance du statut matrimonial des éventuelles mesures patrimoniales, alimentaires ou relatives aux enfants contenues dans la décision.
Divorce prononcé dans l’Union européenne : faut-il obtenir l’exequatur ?
Le régime est différent pour de nombreuses décisions rendues au sein de l’Union européenne.
Le droit européen organise la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale. Le cadre actuellement applicable comprend notamment le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, relatif notamment à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement à un divorce européen la procédure utilisée pour un divorce américain, marocain ou japonais.
Dans les situations européennes bénéficiant de la dispense de vérification d’opposabilité, la mise à jour de l’état civil peut être demandée directement aux officiers d’état civil concernés avec les documents exigés par le régime applicable.
La date de la procédure reste importante, car elle peut déterminer le règlement européen concerné.
Et pour un divorce prononcé au Royaume-Uni ?
Le Royaume-Uni mérite une analyse spécifique depuis le Brexit.
Il ne faut pas considérer automatiquement tout divorce britannique comme un divorce relevant aujourd’hui du même régime qu’un divorce prononcé dans un État membre de l’Union européenne.
Il faut distinguer notamment les situations en fonction de la période à laquelle la procédure britannique a été introduite.
Pour un divorce britannique, il convient donc de vérifier la date d’introduction de la procédure et le régime international applicable avant de déterminer les formalités françaises.
Que vérifient les autorités françaises ?
La reconnaissance d’une décision étrangère ne signifie pas qu’une autorité française recommence intégralement le divorce.
En droit commun français de la reconnaissance des jugements étrangers, le contrôle porte notamment sur les conditions permettant à la décision étrangère de produire ses effets en France.
Pour les décisions relevant du droit commun, la jurisprudence française en matière d’exequatur retient notamment le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger, de la conformité à l’ordre public international et de l’absence de fraude.
Que se passe-t-il une fois le divorce reconnu en France ?
Lorsque la procédure aboutit, la situation matrimoniale peut être mise à jour sur les actes d’état civil français concernés.
La mention du divorce peut notamment devoir apparaître en marge de l’acte de mariage et, selon la situation, des actes de naissance concernés.
Lorsque la décision étrangère est jugée opposable en France, le procureur donne les instructions nécessaires aux officiers d’état civil détenteurs des actes concernés.
Cette mise à jour est particulièrement importante lorsqu’une personne souhaite pouvoir justifier en France de sa situation matrimoniale actuelle.
Peut-on se remarier en France après un divorce prononcé à l’étranger ?
Le simple fait de disposer matériellement d’un jugement de divorce étranger ne règle pas nécessairement la question de l’état civil français.
Avant un nouveau mariage, il faut pouvoir établir que le précédent mariage est dissous et que le divorce étranger peut produire ses effets en France.
Une décision définitive de divorce prononcée à l’étranger peut devoir être accompagnée de sa traduction dans le cadre des pièces relatives à un mariage en France.
Lorsque les actes français n’ont pas été mis à jour, il est donc préférable d’identifier et d’effectuer la procédure de reconnaissance appropriée avant le projet de remariage, plutôt que de découvrir le problème au moment de constituer le dossier de mariage.
L’officier d’État civil qui célèbre le mariage devra prévenir les futurs époux du risque d’annulation de l’union en France en l’absence de vérification de la décision étrangère ou d’exequatur.
Divorce étranger, pension alimentaire et prestation financière
Un jugement de divorce peut contenir bien davantage que la seule dissolution du mariage.
Il peut notamment prévoir :
- une pension alimentaire ;
- une contribution pour les enfants ;
- une prestation ou indemnité au bénéfice d’un ancien époux ;
- le paiement d’une somme d’argent ;
- des dispositions concernant des biens ;
- différentes obligations financières et de liquidation du patrimoine.
Ces mesures ne suivent pas nécessairement le même régime de reconnaissance et d’exécution que le divorce lui-même.
Par exemple, les obligations alimentaires font l’objet de règles européennes et internationales spécifiques notamment le règlement européen n° 4/2009 relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires.
Il faut donc analyser chaque partie du jugement avant d’engager une procédure en France.
Divorce étranger et enfants : attention aux règles spécifiques
Le jugement étranger peut également contenir des dispositions relatives :
- à l’autorité parentale ;
- à la résidence habituelle de l’enfant ;
- au droit de visite et d’hébergement ;
- au déplacement de l’enfant ;
- aux obligations alimentaires.
Là encore, la reconnaissance du divorce en tant que dissolution du mariage ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures relatives aux enfants suivront exactement le même régime.
Le règlement (UE) 2019/1111 contient par exemple des règles particulières en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants.
Dans un dossier international comportant des enfants, l’analyse doit donc être effectuée mesure par mesure.
Combien de temps faut-il pour faire reconnaître un divorce étranger ?
Il n’existe pas un délai unique applicable à tous les dossiers.
La durée dépend notamment :
- du pays dans lequel le divorce a été prononcé ;
- de la procédure applicable ;
- de la qualité des documents produits ;
- de la nécessité d’obtenir des pièces complémentaires à l’étranger ;
- des traductions ;
- des éventuelles formalités d’authentification ;
- de la complexité juridique du dossier ;
- de l’autorité française compétente.
Une préparation complète du dossier dès le départ permet surtout d’éviter des échanges supplémentaires liés à des pièces manquantes.
Il est donc déconseillé d’attendre une échéance urgente — notamment un remariage ou une opération patrimoniale — pour commencer à vérifier la situation française du divorce.
Faut-il un avocat pour faire reconnaître un divorce étranger ?
Cela dépend de la procédure nécessaire.
Certaines démarches de mise à jour de l’état civil peuvent être entreprises sans engager une procédure judiciaire d’exequatur.
L’intervention d’un avocat peut néanmoins être utile lorsque le dossier soulève une difficulté concernant notamment :
- la reconnaissance du jugement ;
- la compétence du juge étranger ;
- la notification de la procédure à l’autre époux ;
- le caractère définitif du divorce ;
- l’ordre public international ;
- plusieurs nationalités ou pays ;
- les effets financiers du jugement ;
- une procédure d’exécution en France ;
- une contestation de la reconnaissance du jugement.
L’enjeu est d’abord d’éviter d’engager la mauvaise procédure.
Avocat en reconnaissance et exequatur de divorce étranger en France
TRX Legal intervient en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères en France, notamment lorsque le dossier présente une dimension internationale.
L’analyse d’un jugement de divorce étranger peut notamment permettre de déterminer :
1. si une procédure est nécessaire en France ;
2. si le divorce relève d’un régime européen, international ou du droit commun français ;
3. si une vérification d’opposabilité doit être demandée ;
4. si certaines dispositions du jugement nécessitent une procédure distincte d’exécution ;
5. quels documents étrangers doivent être obtenus, traduits ou authentifiés ;
6. quelle autorité ou juridiction française doit être saisie.
Cette analyse préalable est particulièrement utile lorsque le divorce a été prononcé aux États-Unis ou dans un autre État hors de l’Union européenne, ou lorsque le jugement règle également des questions financières ou familiales.
Questions fréquentes sur la reconnaissance d’un divorce étranger en France
Un divorce prononcé à l’étranger est-il valable en France ?
Un divorce étranger peut être reconnu en France, mais les formalités et conditions dépendent notamment du pays dans lequel il a été prononcé et du régime juridique applicable. Pour certains divorces hors UE, une vérification d’opposabilité est nécessaire afin d’obtenir la mise à jour de l’état civil français.
Faut-il toujours demander l’exequatur d’un divorce étranger ?
Non. Il faut distinguer la reconnaissance de la dissolution du mariage de l’exécution en France de certaines dispositions du jugement. Dans de nombreux dossiers, la démarche pertinente pour l’état civil est une procédure de reconnaissance ou de vérification d’opposabilité et non une action classique en exequatur.
Comment faire inscrire mon divorce étranger sur mon acte de naissance français ?
La procédure dépend notamment du pays ayant prononcé le divorce et du lieu de célébration du mariage. Pour les divorces hors UE concernés par la vérification d’opposabilité, le procureur compétent peut, après vérification, donner instruction aux officiers d’état civil de porter la mention sur les actes français concernés.
Mon mariage a été célébré à l’étranger. Qui est compétent ?
Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires français, le ministère indique que le dossier de vérification d’opposabilité relève du procureur de la République de Nantes.
Puis-je faire reconnaître en France un divorce américain ?
Oui, sous réserve que les conditions de reconnaissance applicables soient satisfaites. Il convient notamment d’examiner la décision américaine, son caractère définitif, la procédure suivie et les effets précis que vous souhaitez obtenir en France.
Une traduction française du jugement est-elle nécessaire ?
Elle peut l’être. Pour la vérification d’opposabilité d’un divorce hors UE, le ministère prévoit notamment la traduction par un traducteur expert des pièces établies en langue étrangère.
Une apostille est-elle toujours obligatoire ?
Non. La nécessité d’une apostille, d’une légalisation ou d’une dispense dépend notamment du pays, de la nature du document et des instruments internationaux applicables. Il faut vérifier la situation du pays concerné plutôt que d’appliquer une règle unique.
Le divorce étranger règle aussi une pension alimentaire. Est-elle automatiquement exécutoire en France ?
Pas nécessairement. Les obligations alimentaires peuvent relever de règles européennes ou internationales particulières. La dissolution du mariage et l’exécution d’une condamnation financière doivent donc être analysées séparément.