Aller au contenu

TRX-LEGAL

  • Présentation
  • Domaines de compétence
  • Services
    • Exequatur
    • Sentences Arbitrales
    • Adoption
    • Divorce
    • Recouvrement de créance
    • Pays
      • Afrique
      • Amérique du nord
      • Amérique du sud
      • Asie
      • Europe
      • Océanie
  • News & Publications
  • Honoraires
  • Contact
  • Français
  • English

Actualité

Exequatur: La compétence indirecte du juge étranger

25 novembre 201619 juin 2015 par Terence RICHOUX
exequatur compétence du juge étranger

La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français.

Lire la suite

Catégories Actualité, Droit International Privé
© 2026 TRX-LEGAL • Construit avec GeneratePress