La Cour de cassation vient de rendre un arrêt à contre courant de sa jurisprudence antérieure mais conforme aux décisions émanant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux recommandations du Procureur Général.
Petit rappel.
Exequatur – avocat en droit international privé
La question de la nécessité du recours à un avocat pour l’exequatur d’une décision étrangère est souvent posée. Tout d’abord, qu’est-ce que l’exequatur? La procédure d’exequatur vise à reconnaître dans l’ordre interne français, les effets d’une décision de justice étrangère. Par défaut, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. Elles ne pourront l’être qu’après … Lire la suite
