La Cour de cassation vient de rendre un arrêt à contre courant de sa jurisprudence antérieure mais conforme aux décisions émanant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux recommandations du Procureur Général.
Petit rappel.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt à contre courant de sa jurisprudence antérieure mais conforme aux décisions émanant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux recommandations du Procureur Général.
Petit rappel.